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Règles du jeu pour le bon fonctionement
de la communauté Goteo

Conditions d'utilisation

PLATONIQ FOUNDATION, promoteur de GOTEO, respecte les exigences établies dans la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l'information et le commerce électronique, dans la loi 56/2007, du 28 décembre, sur les mesures de promotion de la société de l'information, ainsi que dans la loi organique 15/1999, du 13 décembre, sur la protection des données personnelles et son règlement de développement (RD 1720/2007, du 21 décembre, qui approuve le règlement pour le développement de la loi organique 15/1999 sur la protection des Données Personnelles) a créé à cet effet les conditions d'utilisation suivantes :

 

PLATONIQ FOUNDATION

Les présentes Conditions d'utilisation réglementent l'accès et l'utilisation de la plateforme, y compris les contenus et services mis à la disposition des Utilisateurs dans et/ou via la Communauté, soit par la FONDATION, soit par ses Utilisateurs, soit par tout tiers. .

De même, au sein de la plate-forme, l'utilisateur a la possibilité d'accéder à la zone pour créer ou soutenir des projets, il sera soumis à des conditions particulières.

 

PREMIER : OBJET DU SERVICE

GOTEO propose principalement un service gratuit où les Utilisateurs enregistrés peuvent accéder à une plateforme ouverte pour proposer ou soutenir des projets d'entrepreneurs, d'innovateurs sociaux et créatifs, ainsi que le partage entre les utilisateurs de la plateforme.

 

DEUXIÈME : CONDITIONS

L'utilisation de GOTEO sera soumise aux Conditions suivantes, qui peuvent être mises à jour périodiquement, cependant, la FONDATION PLATONIQ vous informera de la modification des Conditions Générales ou de la Politique de Confidentialité. Si l'Utilisateur décide de ne pas accepter les Conditions, il devra s'abstenir d'accéder et/ou d'utiliser les contenus et/ou services proposés sur la plateforme.

PLATONIQ FOUNDATION se réserve le droit d'améliorer, de modifier ou de supprimer, unilatéralement et sans préavis, les services et/ou contenus de ladite Communauté, selon les critères les plus divers.

Obligation d'utiliser correctement le portail : L'Utilisateur s'engage à faire un usage approprié de la plateforme et à ne pas l'utiliser pour se livrer à des activités illégales ou contraires à la bonne foi et à l'ordre légal (à titre indicatif et non exhaustif) ; causer des dommages aux systèmes physiques et logiques du responsable, de ses fournisseurs ou de tiers, introduire ou propager des virus informatiques ou tout autre système physique ou logique susceptible de causer les dommages susmentionnés, sans oublier tous ceux qui violent ou enfreignent les l'honneur, l'intimité personnelle ou familiale et l'image des personnes, les droits de propriété et de toute autre nature appartenant à un tiers du fait de la transmission, de la diffusion, du stockage, de la disponibilité, de la réception, de l'obtention ou de l'accès au contenu ou à l'image de tiers ; la réalisation d'actes de concurrence déloyale et de publicité illégale en conséquence de la transmission, de la diffusion, du stockage, de la fourniture, de la réception, de l'obtention ou de l'accès aux contenus ; le manque de véracité, d'exactitude, d'exhaustivité, de pertinence et/ou d'actualité des contenus laissant l'Utilisateur, en tout état de cause, indemne de FUNDACIÓN PLATONIQ contre toute réclamation, judiciaire ou extrajudiciaire.

El Usuario es el único responsable de los contenidos y ficheros puestos a disposición en el portal, por ello se obliga a no publicar (o subir) ningún fichero (entiéndase vídeo, audio, texto, etc.) que esté sujeto a derechos de propiedad intelectual (o industrial) de terceros, salvo que el titular legal de dichos derechos le haya otorgado una licencia o autorización formal conforme a la licencia que rige en el presente portal.

PLATONIQ FOUNDATION exclut toute responsabilité pour les dommages de toute nature qui pourraient être dus au contenu fourni ou fourni par un tiers.

Utilisation et conservation du nom d'utilisateur et du mot de passe. L'Utilisateur s'engage à faire un usage diligent du mot de passe et de l'Identifiant et à les garder secrets. Il sera de la seule responsabilité de l'Utilisateur de maintenir la confidentialité de son mot de passe, en assumant par conséquent tous les dommages, dépenses et/ou pertes de toute nature découlant de la violation de cette obligation ou de la divulgation du mot de passe, ainsi que de l'utilisation abusive qui , comme conséquence de la violation de son devoir de garde, pourrait être le fait d'un tiers.

Annulation de l'accès, des services et du contenu. La FONDATION PLATONIQ peut, à sa seule discrétion, refuser, retirer, suspendre et/ou bloquer à tout moment et sans préavis l'accès au contenu ou à la plate-forme elle-même aux Utilisateurs qui ne respectent pas les présentes Conditions, étant en mesure de supprimer son compte et toutes les informations et fichiers qui s'y rapportent ou, le cas échéant, de refuser l'accès à ces fichiers ou à la plate-forme elle-même. PLATONIQ FOUNDATION n'assumera aucune responsabilité pour l'annulation de l'accès à celui-ci. La FONDATION PLATONIQ se réserve le droit de limiter, en tout ou en partie, l'accès à certains Utilisateurs, ainsi que d'annuler, de suspendre, de bloquer ou d'éliminer certains types de contenu grâce à l'utilisation d'instruments technologiques adaptés à cet effet, s'il disposait d'un savoir que l'activité ou les informations stockées et/ou diffusées sont illégales ou portent atteinte à la propriété ou aux droits d'un tiers.

De même, l'Utilisateur qui le juge opportun a la possibilité d'informer la FONDATION PLATONIQ des contenus/utilisateurs susceptibles de violer lesdites conditions. Dans le cas où la FONDATION PLATONIQ vérifierait la véracité desdites plaintes, elle pourra, comme établi dans les paragraphes précédents, supprimer/annuler les contenus/utilisateurs dénoncés.

Communications et notifications : toutes les communications et notifications effectuées seront considérées comme effectives à toutes fins utiles lorsqu'elles seront effectuées par e-mail à l'adresse e-mail que l'Utilisateur aura éventuellement fournie. L'Utilisateur reconnaît expressément que ces données ont été fournies par lui-même et sont entièrement véridiques.

Se désinscrire de la plateforme : Dans le cas où l'Utilisateur souhaite se désinscrire de la plateforme, il peut le faire depuis la case prévue à cet effet. Dans ce cas, votre profil sera supprimé, même si le contenu téléchargé par l'utilisateur y restera.

 

TROISIEME : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le contenu, ainsi que les informations soumises à la propriété intellectuelle dont la propriété correspond à FUNDACIÓN PLATONIQ ou aux Utilisateurs enregistrés mis à disposition sur la plateforme (sauf indication contraire expresse) peuvent être librement reproduits, communiqués publiquement, transformés ou extraits de manière non autorisée exclusivement. , en tout ou en partie, par toute personne, sous tout format, sans aucune restriction temporelle ou territoriale et, pour toute utilisation légitime ultérieure, dans les conditions suivantes : La paternité doit toujours être indiquée, et en tout cas, et elle doit être partagé le même conformément à la licence Creative Commons 3.0 By - SA qui régit cette plate-forme.

De même, comme il s'agit d'une plateforme dédiée aux communs, la caractéristique des projets qui y sont proposés et soutenus est le choix de licences ouvertes, les laissant à la discrétion de l'utilisateur qui propose le projet à partir d'une liste proposée par les responsables de la FONDATION PLATONIQ.

En ce qui concerne les droits de propriété industrielle pouvant correspondre audit contenu, ainsi que toutes les marques, noms commerciaux ou tout autre signe distinctif sont la propriété de FUNDACIÓN PLATONIQ ou de leurs propriétaires légitimes, tous les droits sur ceux-ci étant réservés.

PLATONIQ FOUNDATION ne sera pas responsable des dommages pouvant résulter de l'utilisation des contenus, services et informations inclus dans ce site Web par les utilisateurs, ou de la violation par eux de toute disposition légale en vigueur.

 

QUATRIÈME : MINEURS

L'entière responsabilité de déterminer les contenus et services spécifiques auxquels les mineurs ont accès correspond aux adultes qui en ont la charge. L'accès et l'utilisation du portail aux mineurs non autorisés sont interdits. PLATONIQ FOUNDATION comprend qu'à partir du moment où un mineur accède au Portail, il a l'autorisation de ses parents, tuteur ou représentant légal.

Internet permettant d'accéder à des contenus pouvant ne pas convenir aux mineurs, les Utilisateurs sont informés qu'il existe des mécanismes, notamment de filtrage et de blocage des programmes informatiques, permettant de limiter les contenus disponibles et, bien qu'ils ne soient pas infaillibles, ils sont surtout utile pour contrôler et restreindre les contenus auxquels les mineurs peuvent accéder.

 

CINQUIEME : COOKIES ET LIENS

PLATONIQ FOUNDATION informe l'Utilisateur que la plateforme utilise des cookies, ces fichiers d'informations étant considérés comme hébergés dans le propre terminal de l'Utilisateur et qui servent à faciliter la navigation de l'Utilisateur sur le portail (par exemple, ne pas demander à nouveau un nom d'utilisateur et/ou un mot de passe). En aucun cas, les cookies ne collecteront ou n'effectueront un quelconque type de traitement de données personnelles. Dans tous les cas, l'Utilisateur a la possibilité de configurer le navigateur de manière à empêcher l'installation de ces fichiers.

La FONDATION PLATONIQ n'assume aucune responsabilité pour les liens externes qui, le cas échéant, peuvent être inclus dans le portail, car elle n'a aucun type de contrôle sur eux, de sorte que l'utilisateur accède au contenu et aux conditions sous sa seule responsabilité. usage qui les gouvernent.

 

SIXIÈME : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

PLATONIQ FOUNDATION protège les données personnelles conformément aux dispositions de la loi organique sur la protection des données et du règlement sur les mesures de sécurité. Les informations sur la protection des données personnelles sont incluses dans la politique de confidentialité.

À cette fin, il a adopté les mesures nécessaires pour éviter l'altération, la perte, le traitement ou l'accès non autorisé des données personnelles, en tenant compte à tout moment de l'état de la technologie, cependant, l'utilisateur doit être conscient que les mesures de sécurité sur Internet ne sont pas imprenables.

Dans le cas où des données personnelles se rapportant à différentes personnes physiques sont incluses dans la plate-forme, vous devez, avant leur inclusion, les informer des points contenus dans la politique de confidentialité.

 

SEPTIÈME : DURÉE ET RÉSILIATION

La plateforme a, en principe, une durée indéterminée. PLATONIQ FOUNDATION est toutefois autorisée à résilier ou suspendre la plateforme à tout moment. Chaque fois que cela est raisonnablement possible, FUNDACIÓN PLATONIQ notifiera au préalable la résiliation ou la suspension de la Communauté afin que les Utilisateurs puissent retirer leur contenu.


HUITIÈME : LÉGISLATION APPLICABLE

La réglementation en vigueur déterminera les lois qui doivent régir et la juridiction qui doit connaître des relations entre la FONDATION PLATONIQ et les Utilisateurs.