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Dons et bénéfices fiscaux

Dons et bénéfices fiscaux

La loi du 26 décembre 2002 promeut en Espagne une nouvelle Loi de Mécénat qui vise à favoriser la participation de la société, des entités à but non lucratif et des particuliers dans la protection, l'appui et la réalisation d'activités d'intérêt général. Pour y parvenir, cette nouvelle norme améliore le traitement relatif aux dons, donations et apports que des particuliers ou des entreprises font en faveur d'entités à but non lucratif. 

La Fondation Goteo, entité qui gère la plateforme Goteo.org, peut jouir des bénéfices fiscaux évoqués car elle possède l''accréditation nécessaire du Ministère de l'Education, de la Culture et des Sports espagnol. Elle est inscrite dans le Registre des Fondations depuis le 16 janvier 2012 avec le numéro 1438, en accord avec les dispositions de la Loi des Fondations 49/2002, du 23 décembre, et celles du Règlement des Fondations de Compétence Etatique. 

Les finalités de la Fondation Goteo sont:

" Impulser le changement social et culturel à travers l'encouragement et le développement de la culture du code ouvert, la connaissance libre, le bien commun et les Technologies de l'Information et de la Communication, en apportant un soutien sous forme d'assistance ou de formation auprès d'individus ou d'initiatives qui partagent ou souhaitent partager des moyens, de l'information, des connaissances d'intérêt général, ainsi que bénéficier des résultats qui en découlent; en réalisant des formations et du conseil auprès d'entités publiques et privées pour qu'elles publient, ouvrent ou libèrent les informations et les données porteuses de sens pour la société; en encourageant l'esprit d'entreprise, ainsi que l'appui à la création d'entreprises prioritairement basées sur la connaissance, la créativité et l'innovation sociale et culturelle; en développant et en gérant des outils qui aident ces initiatives à obtenir les moyens et la collaboration/participation de la société civile, du secteur public ou privé nécessaires à son développement; en maintenant et diffusant des espaces de stockage d'information sous licenses libres et/ou ouvertes accessibles sur Internet pour ceux qui en ont besoin."

Pour les apports réalisés par des personnes physiques: les apports, dons ou donations que les personnes physiques destinent à la Fondation Goteo donneront droit à une déduction de 25% de la part totale de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF).

Pour les apports réalisés par des personnes morales:  les apports, dons ou donations que les personnes morales destinent à la Fondation Goteo donneront droit à une déduction de 35% de la part totale de l'impôt sur les sociétés.

Pour obtenir le Certificat de Donation afférent, voir la FAQ suivante: https://goteo.org/faq/investors#q112. Pour toutes questions, vous pouvez nous contacter donate@goteo.org