Dons et bénéfices fiscaux
En Espagne, les dons effectués en faveur d’organismes relevant du régime fiscal spécial prévu par la Loi 49/2002 du 23 décembre, relative au régime fiscal des entités à but non lucratif et aux incitations fiscales au mécénat, ouvrent droit à des déductions fiscales.
La Fondation Platoniq, entité qui gère la plateforme Goteo.org, relève du régime fiscal spécial prévu par la Loi 49/2002 et respecte les conditions établies par cette réglementation. La Fondation est inscrite au Registre des Fondations depuis le 16 janvier 2012 sous le numéro 1438.
Déductions fiscales pour les personnes physiques (Impôt sur le revenu – IRPF)
Les personnes physiques résidentes fiscales en Espagne qui effectuent des dons à la Fondation Platoniq peuvent bénéficier des déductions suivantes dans leur déclaration annuelle de revenus :
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80 % de déduction sur les premiers 250 € donnés au cours de l’année.
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40 % de déduction sur le montant dépassant 250 €.
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45 % de déduction sur l’excédent si des dons ont été effectués au profit du même organisme pour un montant égal ou supérieur au cours des deux exercices fiscaux précédents, maintenant ainsi une fidélité pendant trois années consécutives.
Déductions fiscales pour les personnes morales (Impôt sur les sociétés)
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40 % de déduction sur le montant donné.
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50 % de déduction si des dons ont été effectués au profit du même organisme pour un montant égal ou supérieur au cours des deux exercices fiscaux précédents (fidélité pendant trois années consécutives).
Ces déductions sont soumises aux limites et conditions prévues par la réglementation fiscale en vigueur.
La Fondation Platoniq dépose chaque année auprès de l’Agence fiscale espagnole le Formulaire 182 (Modelo 182), qui déclare les dons effectués au cours de l’exercice fiscal correspondant.
Pour plus d’informations sur la manière de télécharger votre certificat ou document justificatif de don, veuillez consulter la FAQ correspondante sur Goteo.org.
Pour toute question, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : info@goteo.org
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